Conditions Générales

Conditions Générales de Prestations de Services de Mise en Atmosphère

Article 1 Objet

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, l’entreprise MISE EN ATMOSPHERE Florence Bondin, dont le siège social est situé à Route de Tercier 8, CH, 1807 Blonay, et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par MISE EN ATMOSPHERE, dénommées ci-après le client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières annexées.

Article 2 Acceptation

Le Client de MISE EN ATMOSPHERE reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales jointes à tout devis. Tout devis prend effet lorsque ce dernier est signé, daté et complété de la mention « Lu et approuvé » par les deux parties et que le premier acompte a été effectué par le client.

MISE EN ATMOSPHERE s’engagera alors à la réalisation du mandat. 

Article 3 Nature des prestations 

Les prestations de MISE EN ATMOSPHERE consistent à fournir au client – privé ou professionnel – des conseils en décoration intérieure et extérieure, une analyse du flux de circulation de l’habitat, une optimisation du mobilier existant, des suggestions d’amélioration des rangements, des recommandations à l’organisation quotidienne d’un espace, des propositions de mobiliers et autres, une aide à l’achat d’articles tels que mobiliers, accessoires et autres objets de décoration, à la mise en place si nécessaire des articles cités, dont la liste n’est pas exhaustive. La nature des prestations est détaillée dans un mandat basé sur un cahier des charges. 

Pour des services, conseils ou achats minute, MISE EN ATMOSPHERE propose des forfaits ½ journée et journée.

MISE EN ATMOSPHERE se réserve le droit de modifier ou ajouter toute prestation.

Article 4 Prestations de tiers et du client lui-même

Pour la réalisation de certains mandats, MISE EN ATMOSPHERE pourra proposer au client des artisans ou autres prestataires de services nécessaires à la bonne réalisation du cahier des charges. Le client contractera directement avec ce/s prestataires et MISE EN ATMOSPHERE n’est en aucun cas responsable du/des contrat/s engagé/s par le client avec ce/s tiers.

Le client pourra effectuer lui-même et sous sa propre responsabilité les prestations de conseils requises par MISE EN ATMOSPHERE.

Article 5 Devis 

Toute demande de devis nécessite un déplacement sur place, chez le client et avec le client. Cette visite servira de base pour établir un devis estimatif détaillé et personnalisé remis personnellement ou envoyé par email. 

Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et est soumise à une période de validité indiquée.

Toute demande du client de prestations supplémentaires non comprise dans un devis fera l’objet d’un nouveau devis.

A la signature du devis, les deux parties s’engagent à la bonne réalisation du mandat. 

Article 6 Tarifs et facturations

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention sur présentation d’un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets, TTC, en Francs suisses ou en Euros. Les frais de déplacements dans un rayon de 20km autour de Blonay, Vaud, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à CHF 1,50 du kilomètre.

Les règlements peuvent se faire par virement bancaire, TWINT ou en cash avec quittance, aux coordonnées fournies par MISE EN ATMOSPHERE.

Les forfaits ½ journée et journée sont payables directement à l’issue de la prestation. 

Pour les mandats, MISE EN ATMOSPHERE requiert 60% d’acompte, 30% en cours d’exécution du mandat et 10% en fin de prestation selon les dates mentionnées sur le devis. Le versement de l’acompte n’est pas remboursable.

Pour tout service d’achat de mobiliers, objets et autres articles, le client fournit les fonds suffisants avant les achats. Aucune avance ne sera effectuée. Tout frais annexes inhérents ultérieurs non indiqués sur le devis tels que les taxes de douane ou transport ou taxe web restent à la charge du client.

Le client reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec MISE EN ATMOSPHERE. 

En cas de retard de versement et/ou paiement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé sur la facture, des pénalités de retard seront à la charge du client comme suit : au 1^er rappel CHF 15.00, au 2^ème  rappel CHF 30.-. Le client assumera les frais de mise en poursuites ainsi que les intérêts annuels de 10%.

Le défaut total ou partiel du paiement 10 jours après l’échéance du terme de toute somme due, pourra entrainer de plein droit et sans avertissement préalable la suspension de toute prestation en cours.

Lorsque MISE EN ATMOSPHERE procède à des achats en Franc suisse ou en monnaie étrangère, ces derniers sont soumis au taux de l’établissement bancaire concerné, tout comme les frais annexes à l’achat et les taxes de transaction sur internet qui restent à la charge du client. Le client peut faire une demande écrite auprès de MISE EN ATMOSPHERE pour obtenir les justificatifs.

Toute annulation d’articles déjà commandés restent à la charge du client.

Article 7 Annulation, rétractation, réclamation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 24h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’une autre date, d’un commun accord. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de MISE EN ATMOSPHERE dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la prestation est considérée comme étant entièrement acceptée par le client.

Toute réclamation relevée par le client concernant une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 8 Mode de communication

Toute prestation requiert un interlocuteur unique dont les échanges écrits restent le mode de communication utilisé par les 2 parties.

  
Article 9 Obligations et responsabilités de MISE EN ATMOSPHERE

MISE EN ATMOSPHERE s’engage à mener à bien la mission précisée sur le devis, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l’art assurant un service de qualité.

MISE EN ATMOSPHERE peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès de différents prestataires. MISE EN ATMOSPHERE n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux d’autres prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire concerné.

MISE EN ATMOSPHERE s’engage à informer régulièrement le client de l’évolution du mandat, des échéances ainsi que d’éventuels choix à déterminer afin de satisfaire le projet.

Tous les tickets de caisse, factures, certificats d’authenticité et garanties des articles commandés seront transmises au client à réception du paiement total du mandat.

Article 10  Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à mettre à disposition de MISE EN ATMOSPHERE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies soit l’accès et prises de vue des lieux et objets requis à la réalisation des prestations, selon les dates convenues entre les parties, ainsi que toute information ou renseignement nécessaires au bon déroulement de la mission. Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation lorsque ces modifications relèvent de conditions unanimes à la bonne réalisation du mandat signé.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire tiers.

Le client doit également s’assurer de la bonne conformité de l’article livré.

   
Article 11 Livraisons 

La marchandise neuve ou d’occasion dite Vintage, livrée directement au client par un prestataire de service tiers relève de la responsabilité du client. MISE EN ATMOSPHERE n’est pas responsable des dommages, retards ou erreurs relevant des services d’un tiers.

La marchandise neuve ou d’occasion dite Vintage, livrée directement au client par MISE EN ATMOSPHERE doit faire l’objet d’une quittance de réception signée par les deux parties après vérification de l’état desdites marchandises. Aucune réclamation de malfaçon ou défauts ne peut être émise après signature du bon de livraison par les deux parties. Seules les garanties du fabricant font foi et s’il n’existe aucune garantie, le client en est informé et reste libre d’accepter ou de refuser la marchandise.

Dans le cas où le client souhaiterait tester la marchandise dans une limite de temps acceptée par les deux parties, et en cas de retour de marchandise, le client a l’obligation de rendre la marchandise dans l’état dans lequel il l’a reçu, – emballages compris. Toute dégradation implique le paiement de ladite marchandise.

Toute prestation de services fait l’objet d’un document de réception validé par les deux parties.

MISE EN ATMOSPHERE n’est en aucun cas responsable des retards de livraison assurée par un fournisseur. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée. Le client sera avisé de tout retard de livraison.

Article 12 Propriété intellectuelle, Protection des données et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurant la propriété exclusive de MISE EN ATMOSPHERE. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite.

Tous les éléments du site de MISE EN ATMOSPHERE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MISE EN ATMOSPHERE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

Le travail de MISE EN ATMOSPHERE repose sur la confidentialité des données de ses clients. Avec l’accord préalable du client, MISE EN ATMOSPHERE peut partager des données pouvant servir à la réalisation du mandat.

Article 13 Force majeure

Un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MISE EN ATMOSPHERE. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de MISE EN ATMOSPHERE faisant obstacle au déroulement normal du mandat. 

Article 14 Référencement

Le Client accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos liées à l’exécution dudit mandat sur tous supports et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée et datée peut dénoncer cet usage.

Article 15 Assurance

MISE EN ATMOPSHERE a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par MISE EN ATMOPSHERE durant la prestation. Cependant, il est convenu que MISE EN ATMOPSHERE ne saurait être tenue responsable envers le client pour des dommages indirects. 

Article 16 Litige et Tribunal compétent

En cas de désaccord, les deux parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, seul le droit suisse est applicable et sera porté devant le tribunal compétent.